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February 28, 2013
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Partageons mon avis: Mariage pour tous : la pétition qui fait flop
J'ai vu les "anti-mariage pour tous" ronchonner parce que le Conseil Economique, Social et Environnemental avait déclaré que la pétition n'était pas recevable. Pourtant la loi est parfaitement claire. Vous retrouverez ci-dessous des extraits de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social modifiée par différentes lois dont, pour ce qui nous concerne, la loi organique n°2010-704 du 28 juin 2010.




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